J.O. 269 du 19 novembre 2004
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Arrêté du 5 novembre 2004 fixant pour la région sanitaire d'Ile-de-France la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
NOR : SANH0423813A
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 712-97 ;
Vu le décret no 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France révisant le schéma régional d'organisation sanitaire d'Ile-de-France en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique, Arrête :
Article 1
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
« Région sanitaire d'Ile-de-France : du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005. »Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel